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Les honoraires des notaires et des huissiers dans le collimateur de l'État

 
22
Mars

L'Etat va-t-il s'attaquer à la rémunération des notaires et des huissiers? C'est en tout cas ce qu'affirme Le Parisien ce mercredi. Le gouvernement travaillerait actuellement sur une refonte des tarifs des professions juridiques réglementées, leur système de tarification étant jugé «archaïque». L'idée serait de limiter leurs revenus pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. Une initiative surprenante quand on sait que les droits de mutation ont été augmentés le 1er mars. Contacté par Le Figaro, le ministère de l'Economie n'a pas confirmé, ni infirmé cette information. «Tout ce que je peux vous dire, c'est que le sujet des professions réglementées n'est pas nouveau et que nous pourrions être amenés à consulter l'autorité de la concurrence pour faire avancer notre réflexion», indique-t-on au cabinet du ministre de l'économie Pierre Moscovici.

 

Si une partie des honoraires est librement convenue entre le notaire et le client, une autre fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret en fonction de la nature de l'acte et du montant de l'opération. On parle alors d'émoluments. Prenons l'exemple des transactions immobilières puisqu'elles représentent la majorité de leurs actes (49%). Pour chaque vente de bien, les notaires touchent un pourcentage: 4% sur les 6500 premiers euros, puis 1,65% entre 6500 et 17.000 euros, etc. Dès lors, quand une maison se vend 200.000 euros, le notaire touche 2861 euros, copies et formalités comprises, d'après le simulateur de la Chambre des notaires de Paris. Un montant qui grimpe en cas d'emprunt.

 

Un nouveau mode de calcul

Dans ce cas, la rémunération des notaires dépend des prix de l'immobilier: plus ils augmentent, plus leurs revenus progressent, pour un service rendu identique. Le gouvernement pense donc abandonner cette méthode de calcul proportionnelle pour la remplacer par une grille forfaitaire, qui serait révisée chaque année, en fonction du coût de la vie. Cette mesure devrait faire mécaniquement baisser les frais de notaires, qui représentent en moyenne 7% du prix de l'acquisition d'un bien.

Pour Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo et vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), ce système forfaitaire est «une fausse-bonne idée». Le notaire soutient que la facturation des actes est souvent inférieure au coût de revient. En effet, pour les biens vendus en dessous de 120.000 euros, les actes sont établis à perte, selon le CSN. «Par conséquent, il faudrait que ce nouveau système continue de compenser la majorité des actes établis à perte», explique-t-il. Quand à l'augmentation des revenus des notaires par rapport aux prix de l'immobilier, Pierre Luc Vogel s'en défend: il s'agit de prendre en compte une «responsabilité proportionnelle aux montants des capitaux traités».

En face, Yves Lecoq, maître de conférences en droit public et co-auteur de «Manifeste contre les notaires» (Max Milo Editions, 2011) estime que cette tentative de réforme ne changera rien. «Les notaires conseillent les puissants et les politiques, soupire-t-il. Comment peuvent-ils être menacés de réforme? Avant de toucher leur rémunération, le gouvernement ferait mieux de supprimer leur statut».

 

13.000 officiers ministériels potentiellement concernés

Les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerces seraient également dans le collimateur du gouvernement. Mais la réforme qui concernerait près de 13.000 officiers ministériels n'est pas pour tout de suite. Il faudra attendre début avril pour que ce projet de réforme soit officiellement annoncé, écrit Le Parisien. L'autorité de la concurrence pourrait également être saisie. Une procédure qui pourrait prendre près d'un an, avant que le gouvernement ne tranche.

Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement tente de s'attaquer aux avantages des professions réglementées, sans jamais y parvenir. C'était notamment le cas de Robert Badinter sous François Mitterrand. En 1984, le ministre de la Justice avait tenté d'instaurer la liberté d'installation des notaires, le droit de choisir à qui vendre son étude et souhaitait modifier les tarifs des actes «du monopole». Mais face à la gronde des notaires, le projet n'a jamais vu le jour.

 

Les professions réglementées, un frein à la compétitivité

Depuis des décennies, des rapports ont pourtant présenté le notariat français comme un frein à la compétitivité du pays. Déjà en 1960, le rapport Armand-Rueff commandé par le Général de Gaulle avait préconisé une réforme de la profession de notaire. Idem pour le rapport Attali en 2008 dans lequel on pouvait lire: «les études montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation et la compétitivité.» Mais l'ancienne ministre de la Justice Rachida Dati ne l'entendait pas de cette oreille. Plus récemment, la Commission européenne, qui classe les notaires français parmi les plus chers d'Europe, a pressé la France de supprimer «des obstacles réglementaires et administratifs à la concurrence dans le secteur des services (professions réglementées)». Sans succès. Il faudra peut être attendre la fin des élections municipales.


 
 

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