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Plus-value de cession de terrains à bâtir : les règles changent !

 
19
Sept.

Le gouvernement avait annoncé dans son « plan de relance » du 29 aout dernier, qu’il allait relancer la construction en libérant du foncier par le jeu de mesures fiscales, afférentes plus particulièrement à la fiscalité des terrains à bâtir.

 

Ces mesures figurent désormais sur la base en ligne de l’administration fiscale permettant ainsi aux contribuables de s’en prévaloir.

Il s’agit en pratique, d’une part de l’alignement de la plus-value en cas de cession de terrains à bâtir sur celle existant en cas de cession des immeubles bâtis ; et d’autre part, de la mise en place d’un abattement exceptionnel de 30%.

 

Alignement de la plus-value en cas de cession de terrains à bâtir sur celle existant en cas de cession des immeubles bâtis.

Le régime de plus-values afférentes à la cession d’un immeuble bâti ou d’un terrain à bâtir est désormais identique.

L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, et l'exonération totale au titre des prélèvements sociaux est quant à elle acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.

 

Abattement exceptionnel de 30%

L’administration fiscale met en place un abattement exceptionnel de 30% au profit des cessions de terrains à bâtir, dont la promesse de vente a acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, à la condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

A noter toutefois, que cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Pour finir, rappelons que le gouvernement avait également annoncé qu’il créerait un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains à bâtir réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits. A l’heure où nous écrivons ces lignes, cette mesure n’a pas été concrétisée par un commentaire sur la base en ligne de l’administration fiscale.


 
 

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