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Violation de domicile : enfin une loi pour aider les propriétaires à rentrer chez eux

 
26
Juin

Le Parlement vient de clarifier le code du travail de manière à faciliter les interventions des forces de l'ordre en cas de violation de domicile.
 

Exit les squats ? La malheureuse aventure de cette octogénaire rennaise, récemment mise à la porte de chez elle suite à l’occupation illégale de son logement, aura au moins eu le mérite de faire réagir nos élus. Les parlementaires ont voté ce jeudi une proposition de loi visant à mieux protéger les propriétaires contre l’infraction de domicile.

 

Il faut dire que la situation était ubuesque : jusqu’ici en effet, un propriétaire ne pouvait plus, passé 48 heures, faire intervenir les forces de l’ordre pour faire expulser des occupants mal intentionnés. Une règle d’usage établissait qu’au-delà de ce délai le flagrant délit ne pouvait plus être constaté . La seule option possible restait alors de s’en remettre à la justice : une procédure d’expulsion qui pouvait s’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années dans le pire des cas.

 

Cette bizarrerie juridique a heureusement été rectifiée. En modifiant le code pénal , la nouvelle loi instaure désormais le principe que "se maintenir illégalement dans le domicile d’autrui" constitue une infraction en soit. Comprenez un flagrant délit permanent qui rend de facto caduque toute notion de délai.  "C’est une très bonne nouvelle, chaque propriétaire se retrouvant confronté à une tentative de squat pourra directement déposer plainte auprès des forces de l’ordre pour demander l’expulsion", se félicite Jérôme Maudet, avocat à Nantes, spécialiste de ces questions.

 

Même s’il demeure limité, le phénomène du squat reste une réalité. En 2013, quelque 543 condamnations avaient été prononcées, rappelaient cette semaine les parlementaires au moment du vote de la loi. Un chiffre relativement stable d’une année sur l’autre.


 
 

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