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Les nouvelles règles fiscales pour les acheteurs et les propriétaires

 
11
Jan.

Comme chaque début d’année, le secteur du logement comporte son lot de nouvelles mesures fiscales. Frais de notaires, TVA sur les travaux, imposition des plus-values… zoom sur les principales réformes en vigueur depuis le 1er janvier.

 

Augmentation des frais de notaires pour les acheteurs

Les Conseil généraux sont autorisés à relever les taux des droits de mutation qu’ils perçoivent sur les ventes (ces droits sont intégrés dans les frais de notaire). Ces taux peuvent désormais atteindre 4,5% du montant de la transaction contre 3,8% auparavant. L’impact de cette mesure s’élèvera à environ 1.000 euros pour un bien classique acheté 145.000 euros, comme nous l’expliquions dans un récent article.

 

De nouveaux taux de TVA pour les propriétaires entreprenant des travaux

Désormais la TVA appliquée aux travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans s’élèvera à 10%, contre 7% auparavant. En revanche, les travaux, ayant fait l’objet du versement d’un acompte minimum de 30% au 31 décembre 2013 et dont le solde est facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014, pourront encore bénéficier du taux de TVA de 7%.

Autre bonne nouvelle pour les propriétaires : un taux réduit de TVA de 5,5% est réservé aux travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’aux travaux dits « induits », c’est à dire qui leur sont indissociables (par exemple, pour l'isolation d'un sol nécessitant la démolition du carrelage, la pose d'un nouveau carrelage bénéficie aussi d’une TVA à 5,5%)

La liste des travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5% est établie sur la base de ceux relevant du champ du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Sont notamment éligibles : la mise en place d’une chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur, l’isolation des murs, l’installation de fenêtres à double vitrage. De leur côté, les travaux induits à 5,5% devraient correspondre à ceux qui sont déjà listés dans le cadre du dispositif de l’Eco prêt à taux zéro.

 

Une fiscalité des plus-values plus douce pour les vendeurs de biens immobiliers

Cette fois c’est sûr, la réforme de l’imposition plus-values immobilières, qui était entrée en vigueur au 1er septembre avant même d'être votée, a été officiellement adoptée via la loi de finances. Dorénavant les plus-values réalisées sur les ventes de logements (hors résidence principale, exonérée) sont toujours taxées à 19%. En revanche, les abattements pour durée de détention passent à 6% par an à partir de la 6ème année de détention, puis à 4% la 22ème année pour aboutir à une exonération au bout de 22 ans (au lieu de 30 ans auparavant).

Pour compliquer un peu plus le calcul, un autre barème d’abattement est, en outre, appliqué pour les prélèvements sociaux (15,5%) : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est ainsi réduite de 1,65% par an, puis de 1,60% la 22ème année et de 9% par an à partir de la 23ème année. Ce qui conduit à une exonération totale au terme de 30 ans.

Ce n’est pas tout. Une fois les abattements pour durée de détention retranchés, un abattement supplémentaire de 25% est aussi accordé aux propriétaires qui vendent leur bien jusqu’au 31 août 2014. Celui-ci s’applique à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur prélèvements sociaux.

A noter toutefois, qu’après la prise en compte de ces abattements, les propriétaires réalisant des plus-values supérieures à 50.000 euros restent soumis à une surtaxe dont le taux oscillent entre 2 et 6%.

 

Des abattements pour durée de détention allégés pour les cessions de terrains à bâtir

Rebelote. Pour la seconde année consécutive, le Conseil constitutionnel a invalidé la réforme de l’imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir qui prévoyait de supprimer les abattements pour durée de détention.

A compter de cette année, le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir sera en conséquence soumis aux mêmex règles d’abattements pour durée de détention que les autres biens immobiliers. Ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.


 
 

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