Immobilier Geneston - Immobilier Aigrefeuille-sur-Maine - Agence Immobilière Geneston - Agence Immobilière Aigrefeuille-sur-Maine - Immobilier Sud Loire et Immobilier Nord Vendée

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15 1.30
20 1.50
25 1.75
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Baromètre des taux mis à jour le 20/06/2017. Taux fixes hors assurances selon votre profil et votre projet. Taux constatés auprès des établissements bancaires.

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Informer les acquéreurs du risque de mérule dans le bâti

 
16
Avr.

Comme nous l'avons déjà évoqué, la loi ALUR contient de très nombreuses mesures.
Elle a notamment pour ambition de favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable, et de lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées en améliorant l'information des différentes parties prenantes, propriétaires acquéreurs et locataires.

Parmi les mesures adoptées, la prise en compte des dégâts générés sur le bâti par la mérule. Pour aider à lutter contre ce champignon des plus dévastateurs, la loi ALUR prévoit des dispositions :
• Pour faire déclarer à la mairie par l'occupant (à défaut par le propriétaire) la présence de mérule dans un immeuble bâti,
• Pour délimiter les zones à risque d'infestation par arrêté préfectoral,
• Pour informer de ce risque de mérule l'acquéreur de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une telle zone.

CETTE INFORMATION SUR LE RISQUE EST INTÉGRÉE AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE "VENTE" ANNEXE A LA PROMESSE DE VENTE OU, A DÉFAUT DE PROMESSE, A L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.

Le dispositif est applicable depuis la promulgation de la loi. Les arrêtés préfectoraux vont donc être publiés petit à petit, permettant de mieux informer les acquéreurs.

Plutôt que de produire cette note d'information sur le risque de présence de mérule, les vendeurs qui le souhaiteront pourront aller plus loin que la réglementation en demandant au diagnostiqueur de réaliser un diagnostic pour attester de la présence ou de l'absence de ce champignon, ou plus largement un état parasitaire.


 
 

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